La Commission de recours interne des EPF est une commission qui statue en première instance sur les recours contre les décisions des six institutions du Domaine des EPF. Les recours concernent principalement le droit du personnel et des hautes écoles. Les décisions de la Commission de recours interne des EPF peuvent être portées en appel devant le Tribunal administratif fédéral.


Berne, le 2 avril 2020 

Au vu de la situation actuelle induite par le Coronavirus Covid-19, la Juge d’instruction de la Commission de recours des EPF communique les mesures suivantes en application de l’art. 14 al. 1 du Règlement de la Commission de recours interne des EPF du 18 septembre 2003 (RS 414.110.21) en lien avec l’instruction des cas actuellement pendants: 

  • l’ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020 est applicable ; en particulier, les délais échéant à compter du 21 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 19 avril 2020 ; 
  • les décisions incidentes continuent d’être notifiées.

La Commission de recours interne des EPF est une autorité judiciaire indépendante, composée de sept membres nommés par le Conseil des EPF. Son siège est à Berne.

Membres:

  • Barbara Gmür, présidente
  • Dr Beatrix Schibli, vice-présidente
  • Prof. Dr. Simone Deparis 
  • Jonas Philippe
  • Dr sc.nat. Dieter Ramseier
  • Prof. Thomas Vogel 
  • Yolanda Schärli

Secrétariat de la Commission:

  • Yolanda Schärli, directrice
  • Valentine Delarze
  • Nicole Etter
  • Sibylle Thür
  • Irène Vitous
  • Mariel Wolf